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Loi sur la sûreté des déplacements aériens (L.C. 2015, ch. 20, art. 11)

Loi à jour 2024-11-26; dernière modification 2024-08-19 Versions antérieures

DISPOSITIONS CONNEXES

  • — 2019, ch. 13, art. 139

    • Application de la version antérieure

      139 Le paragraphe 15(6) de la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du présent article, continue de s’appliquer aux demandes présentées en vertu du paragraphe 15(1) de cette loi avant cette date.


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