Loi sur la sûreté des déplacements aériens

Note marginale :Règlements

32 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements pour l’application et l’exécution de la présente loi, notamment pour :

• a) régir la vérification de l’identité des passagers aériens;

• b) régir l’utilisation et la protection des directives prises en vertu de l’article 9 ainsi que l’utilisation et la protection des renseignements fournis par le ministre, le ministre des Transports ou l’Agence des services frontaliers du Canada aux transporteurs aériens et aux exploitants de systèmes de réservation de services aériens;

• c) interdire à un transporteur aérien de transporter un passager dont l’apparence ne correspond pas à son identification;

• d) prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi.