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Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada (L.C. 2015, ch. 20, art. 2)

Loi à jour 2020-11-17; dernière modification 2019-08-01 Versions antérieures

ANNEXE 3(paragraphes 5(1) et 10(3))

Institutions fédérales destinataires et leurs responsables

Colonne 1Colonne 2
Institution destinataireResponsable
  • Agence canadienne d’inspection des aliments

    Canadian Food Inspection Agency

Le président de l’Agence canadienne d’inspection des aliments
  • Agence de la santé publique du Canada

    Public Health Agency of Canada

Le président de l’Agence de la santé publique du Canada
  • Agence des services frontaliers du Canada

    Canada Border Services Agency

Le président de l’Agence des services frontaliers du Canada
  • Agence du revenu du Canada

    Canada Revenue Agency

Le commissaire du revenu
  • Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada

    Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada

Le directeur du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada
  • Centre de la sécurité des télécommunications

    Communications Security Establishment

Le chef du Centre de la sécurité des télécommunications
  • Commission canadienne de sûreté nucléaire

    Canadian Nuclear Safety Commission

Le président de la Commission canadienne de sûreté nucléaire
  • Forces armées canadiennes

    Canadian Armed Forces

Le chef d’état-major de la défense
  • Gendarmerie royale du Canada

    Royal Canadian Mounted Police

Le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada
  • Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration

    Department of Citizenship and Immigration

Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
  • Ministère de la Défense nationale

    Department of National Defence

Le ministre de la Défense nationale
  • Ministère de la Santé

    Department of Health

Le ministre de la Santé
  • Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile

    Department of Public Safety and Emergency Preparedness

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
  • Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement

    Department of Foreign Affairs, Trade and Development

Le ministre des Affaires étrangères
  • Ministère des Finances

    Department of Finance

Le ministre des Finances
  • Ministère des Transports

    Department of Transport

Le ministre des Transports
  • Service canadien du renseignement de sécurité

    Canadian Security Intelligence Service

Le directeur du Service canadien du renseignement de sécurité
  • 2015, ch. 20, art. 2 « ann. 3 » et 9
 
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