Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada
Version de l'article 1 du 2019-06-21 au 2024-10-30 :
Note marginale :Titre abrégé
1 Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada.
- 2015, ch. 20, art. 2 « 1 »
- 2019, ch. 13, art. 114(A)
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