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Lois codifiées
L.R.C.
(1985), ch. S-7 - Table des matières
Loi sur les infractions en matière de sécurité (L.R.C. (1985), ch. S-7)
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Du 2005-04-04 au 2026-03-17
Du 2002-12-31 au 2005-04-03
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Date de modification :
2026-04-01
