Loi sur l’administration des biens saisis

Note marginale :Règlements

19 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

• a) régir la disposition, par le ministre, des biens visés aux paragraphes 4(1) à (3) qui ont été confisqués au profit de Sa Majesté;

• b) pour l’application des articles 10 et 11, régir le partage — et notamment les modalités de temps ou autres de celui-ci — du produit de la disposition des biens visés aux paragraphes 4(1) à (3) qui ont été confisqués au profit de Sa Majesté et des amendes perçues en application du paragraphe 462.37(3) du Code criminel à la suite de procédures engagées sur l’instance du gouvernement fédéral;

• c) pour l’application de l’alinéa 13(2)a), préciser les sommes, et la manière de les calculer, à soustraire du produit de la disposition des biens pour établir le produit net de cette disposition;

• d) régir la garantie qui peut être octroyée en application de l’article 18 et les conditions de l’octroi;

• e) prendre les mesures d’ordre réglementaire prévues par la présente loi;

• f) prendre toute mesure d’application de la présente loi.