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Loi sur l’administration des biens saisis

Version de l'article 2 du 2018-10-17 au 2019-06-20 :


Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

biens bloqués

biens bloqués Biens visés par une ordonnance de blocage rendue sous le régime des articles 83.13, 462.33 ou 490.8 du Code criminel, de l’article 14 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou de l’article 91 de la Loi sur le cannabis. (restrained property)

biens infractionnels

biens infractionnels S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou du paragraphe 2(1) de la Loi sur le cannabis. (offence-related property)

biens saisis

biens saisis Biens saisis en vertu d’une loi fédérale, d’un mandat ou d’une règle de droit relativement à des infractions désignées. (seized property)

compte des biens saisis

compte des biens saisis Le compte visé au paragraphe 13(1). (Proceeds Account)

fonds de roulement

fonds de roulement Le compte visé au paragraphe 12(1). (Working Capital Account)

infraction de criminalité organisée

infraction de criminalité organisée[Abrogée, 2001, ch. 32, art. 73]

infraction désignée

infraction désignée S’entend au sens du paragraphe 462.3(1) du Code criminel. (designated offence)

infraction désignée en matière de drogue

infraction désignée en matière de drogue[Abrogée, 1996, ch. 19, art. 85]

infraction de terrorisme

infraction de terrorisme S’entend au sens de l’article 2 du Code criminel. (terrorism offence)

juge

juge S’entend au sens de l’article 552 du Code criminel. (judge)

juge de paix

juge de paix S’entend au sens de l’article 2 du Code criminel. (justice)

ministre

ministre Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux. (Minister)

ordonnance de prise en charge

ordonnance de prise en charge Ordonnance rendue sous le régime du paragraphe 7(1). (management order)

procureur général

procureur général Le procureur général du Canada ou son délégué. (Attorney General)

produit de l’aliénation

produit de l’aliénation Le produit de la vente des biens confisqués ainsi que toute somme d’argent confisquée. (proceeds of disposition)

produits de la criminalité

produits de la criminalité S’entend au sens du paragraphe 462.3(1) du Code criminel. (proceeds of crime)

Sa Majesté

Sa Majesté Dans le contexte de biens confisqués, Sa Majesté du chef du Canada. (Her Majesty)

  • 1993, ch. 37, art. 2
  • 1996, ch. 16, art. 60, ch. 19, art. 85
  • 1997, ch. 23, art. 22
  • 2001, ch. 32, art. 73, ch. 41, art. 105 et 135
  • 2018, ch. 16, art. 173
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