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Loi sur l’administration des biens saisis

Version de l'article 3 du 2018-10-17 au 2019-06-20 :


Note marginale :Objet

 La présente loi a pour objet :

  • a) d’autoriser le ministre à fournir aux différents organismes chargés de l’application de la loi des services consultatifs et autres concernant la saisie ou le blocage de biens relativement à des infractions désignées, ou de biens qui sont ou pourraient être des biens infractionnels ou des produits de la criminalité;

  • b) d’attribuer au ministre l’administration de biens :

  • c) de permettre au ministre, après confiscation au profit de Sa Majesté, d’administrer et d’aliéner les biens visés à l’alinéa b), les biens infractionnels et les produits de la criminalité;

  • d) de prévoir le partage, dans certains cas, du produit de l’aliénation des biens visés à l’alinéa c) ou des amendes perçues en application du paragraphe 462.37(3) du Code criminel avec les autorités dont les organismes chargés de l’application de la loi ont participé à l’enquête qui a mené à la confiscation des biens ou à la condamnation aux amendes.

  • 1993, ch. 37, art. 3
  • 1996, ch. 19, art. 86
  • 2000, ch. 17, art. 92
  • 2001, ch. 32, art. 74, ch. 41, art. 83, 106 et 135
  • 2018, ch. 12, art. 407, ch. 16, art. 174
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