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L.C.
2022, ch. 10, art. 135 - Table des matières
Loi sur la taxe sur certains biens de luxe (L.C. 2022, ch. 10, art. 135)
Texte complet des versions antérieures
Du 2024-06-28 au 2025-10-28
Du 2024-06-20 au 2024-06-27
Du 2022-09-01 au 2024-06-19
Du 2022-06-23 au 2022-08-31
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Date de modification :
2025-11-10
