Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur les frais de service

Version de l'article 21 du 2017-06-22 au 2023-06-21 :


Note marginale :Rapport du président du Conseil du Trésor

 Au plus tard le 31 mars de l’exercice au cours duquel les rapports visés au paragraphe 20(1) sont déposés, le président du Conseil du Trésor rend accessible au public un rapport regroupant tous les renseignements fournis dans ces rapports.


Date de modification :