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Loi sur les frais de service

Version de l'article 22 du 2023-06-22 au 2024-04-01 :


Note marginale :Non-application des articles 3 à 18

  •  (1) Sous réserve des règlements, les articles 3 à 18 ne s’appliquent pas aux frais de faible importance.

  • Note marginale :Pouvoir réglementaire

    (2) Le Conseil du Trésor peut prendre des règlements concernant les frais de faible importance, notamment des règlements :

    • a) énumérant les frais qui sont considérés comme étant de faible importance ou ceux qui ne sont pas considérés comme tels;

    • a.1) prévoyant des critères permettant d’établir si des frais sont de faible importance et quand de tels frais cessent de l’être;

    • b) prévoyant le moment à partir duquel les articles 3 à 18 cessent de s’appliquer aux frais de faible importance et celui à partir duquel ces articles s’appliquent aux frais qui ont cessé d’être des frais de faible importance;

    • c) établissant les facteurs dont le président du Conseil du Trésor tient compte dans l’exercice du pouvoir prévu au paragraphe (3).

  • Note marginale :Modification des règlements par le président du Conseil du Trésor

    (3) Le président du Conseil du Trésor peut, par règlement, modifier tout règlement pris en vertu de l’alinéa (2)a). Il tient compte, dans l’exercice de ce pouvoir, de tout facteur établi en vertu de l’alinéa (2)c).

  • 2017, ch. 20, art. 451 « 22 »
  • 2023, ch. 26, art. 277

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