Loi sur les frais de service

Note marginale :Application des articles 4 à 7

• 3 (1) Les articles 4 à 7 s’appliquent aux frais visés à l’un ou l’autre des alinéas a) à c) de la définition de frais.

• Note marginale :Non-application

  (2) Toutefois, ces articles ne s’appliquent pas :

  • a) aux frais fixés par contrat;

  • b) aux frais dont le montant est établi par la personne ou entité qui fixe les frais selon une méthode choisie par elle, mais qui échappe à son contrôle, comme un processus d’enchères ou une méthode reposant sur la valeur marchande;

  • c) aux frais fixés sous le régime de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels;

  • d) aux frais payés exclusivement par un ministre ou une entité fédérale ou en leur nom.