Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels

Note marginale :Séjour hors du Canada

4.3 Le délinquant sexuel qui est à l’extérieur du Canada au moment où il est tenu de comparaître en application de l’article 4.1 se présente au bureau d’inscription au plus tard quinze jours après son retour.