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Loi sur l’accord définitif concernant les Tlaamins

Version de l'article 11 du 2014-06-19 au 2016-04-04 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Loi sur la gestion des terres des premières nations

 Sous réserve de l’article 12, la Loi sur la gestion des terres des premières nations, l’accord-cadre au sens du paragraphe 2(1) de cette loi et le code foncier intitulé Sliammon First Nation Land Code et adopté en vertu du paragraphe 6(1) de la même loi ne s’appliquent pas, à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à la Nation des Tlaamins ni aux citoyens, au gouvernement, aux institutions publiques et aux terres tlaamins.


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