Loi sur l’accord définitif concernant les Tlaamins

Note marginale :Règlements administratifs, code foncier et textes législatifs

• 12 (1) S’ils sont en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’accord, les règlements administratifs de la bande indienne des Sliammons pris en vertu de la Loi sur les Indiens, le code foncier intitulé Sliammon First Nation Land Code et les textes législatifs pris en vertu de la Loi sur la gestion des terres des premières nations, conformément à ce code, le demeurent, dans les anciennes réserves indiennes des Sliammons, pendant une période de quatre-vingt-dix jours à compter de cette date.

• Note marginale :Abrogation

  (2) Toutefois, au cours de cette période, la Nation des Tlaamins peut abroger le code foncier ou tout règlement administratif ou texte législatif, lesquels cessent dès lors d’avoir effet.