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Loi sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale du peuple tlicho

Version de l'article 5 du 2005-08-04 au 2014-03-31 :


Note marginale :Primauté de la présente loi et de l’Accord

  •  (1) Les dispositions de la présente loi, de ses règlements et de l’Accord l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi fédérale, de toute ordonnance des Territoires du Nord-Ouest ainsi que de leurs règlements ou de toute loi tlicho.

  • Note marginale :Primauté de l’Accord

    (2) Les dispositions de l’Accord l’emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi ou de ses règlements.

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