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Loi sur les marques de commerce

Version de l'article 18 du 2019-06-17 au 2024-04-01 :


Note marginale :Quand l’enregistrement est invalide

  •  (1) L’enregistrement d’une marque de commerce est invalide dans les cas suivants :

    • a) la marque de commerce n’était pas enregistrable à la date de l’enregistrement;

    • b) la marque de commerce n’est pas distinctive à l’époque où sont entamées les procédures contestant la validité de l’enregistrement;

    • c) la marque de commerce a été abandonnée;

    • d) sous réserve de l’article 17, l’auteur de la demande n’était pas la personne ayant droit d’obtenir l’enregistrement;

    • e) la demande d’enregistrement a été produite de mauvaise foi.

  • Note marginale :Exception

    (2) Nul enregistrement d’une marque de commerce qui était employée au Canada par l’inscrivant ou son prédécesseur en titre, au point d’être devenue distinctive à la date d’enregistrement, ne peut être considéré comme invalide pour la seule raison que la preuve de ce caractère distinctif n’a pas été soumise à l’autorité ou au tribunal compétent avant l’octroi de cet enregistrement.

  • L.R. (1985), ch. T-13, art. 18
  • 2014, ch. 20, art. 361(A), ch. 32, art. 19
  • 2018, ch. 27, art. 218

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