Loi sur les marques de commerce

Note marginale :Registre

• 26 (1) Sont tenus, sous la surveillance du registraire :

  • a) le registre des marques de commerce ainsi que des transferts, désistements, modifications, jugements et ordonnances concernant chaque marque de commerce déposée;

  • b) le registre des usagers inscrits, qui était prévu par le présent paragraphe, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 61 de la Loi d’actualisation du droit de la propriété intellectuelle.

• Note marginale :Renseignements à indiquer

  (2) Le registre prévu à l’alinéa (1)a) indique, relativement à chaque marque de commerce déposée :

  • a) la date de l’enregistrement;

  • b) un sommaire de la demande d’enregistrement;

  • c) un sommaire de tous les documents déposés avec la demande ou par la suite et affectant les droits à cette marque de commerce;

  • d) les détails de chaque renouvellement;

  • e) les détails de chaque changement de nom et d’adresse;

  • f) les autres détails dont la présente loi ou les règlements exigent l’inscription.