Loi sur les marques de commerce

Note marginale :Accessibilité

• 29 (1) Sont accessibles au public selon les modalités que le registraire fixe :

  • a) le registre;

  • b) les demandes d’enregistrement d’une marque de commerce, y compris celles qui sont abandonnées;

  • c) [Abrogé, 2018, ch. 27, art. 256]

  • d) la liste des indications géographiques tenue aux termes du paragraphe 11.12(1);

  • e) les demandes présentées au titre de l’alinéa 9(1)n);

  • f) les documents produits auprès du registraire relativement à une marque de commerce déposée, à une demande d’enregistrement de marque de commerce, à une demande présentée au titre de l’alinéa 9(1)n) et à une procédure d’opposition visée à l’article 11.13.

• Note marginale :Copies certifiées

  (2) Le registraire fournit, sur demande et sur paiement du droit prescrit à cet égard, une copie, certifiée par lui, de toute inscription faite dans le registre ou sur la liste, ou de l’un de ces documents ou demandes.