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Loi sur les marques de commerce

Version de l'article 33 du 2002-12-31 au 2019-06-16 :


Note marginale :Demandes de la part de syndicats ouvriers, etc.

 Chaque syndicat ouvrier ou chaque association commerciale demandant l’enregistrement d’une marque de commerce peut être requise de fournir une preuve satisfaisante que son existence n’est pas contraire au droit du pays où son bureau principal est situé.

  • S.R., ch. T-10, art. 32

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