Loi sur les marques de commerce

Note marginale :Règlements

65 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements d’application de la présente loi, notamment :

• a) sur la forme du registre et des index à tenir en conformité avec la présente loi, et des inscriptions à y faire;

• b) sur la forme des demandes au registraire;

• c) sur l’enregistrement des transferts, autorisations, désistements ou autres documents relatifs à toute marque de commerce;

• c.1) sur la façon de tenir la liste des agents de marques de commerce ainsi que sur l’inscription ou le retrait des noms de ceux-ci et les conditions à remplir pour l’inscription et le maintien de leurs noms;

• d) sur la forme et le contenu des certificats d’enregistrement;

• d.1) sur les modalités de forme et de procédure applicables aux demandes à adresser au ministre — au sens de l’article 11.11 — pour la publication de l’énoncé d’intention visé au paragraphe 11.12(2);

• e) sur le versement de droits au registraire et le montant de ces droits;

• f) sur la fourniture de documents, de renseignements et de droits au registraire sous le régime de la présente loi, notamment sur le moment où il est réputé les avoir reçus;

• g) sur les communications entre le registraire et toute autre personne.