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Loi sur les marques de commerce

Version de l'article 68 du 2002-12-31 au 2019-06-16 :


Note marginale :Emploi d’une marque de commerce — Terre-Neuve

 Pour l’application de la présente loi, l’emploi ou la révélation d’une marque de commerce ou l’emploi d’un nom commercial, à Terre-Neuve, avant le 1er avril 1949, n’est pas censé constituer un emploi ou une révélation de cette marque ou un emploi de ce nom, avant cette date, au Canada.

  • 1993, ch. 15, art. 71

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