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Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses (L.C. 1992, ch. 34)

Loi à jour 2020-07-28; dernière modification 2019-08-28 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — 2009, ch. 9, art. 5

    • 5 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 5.1, de ce qui suit :

      Habilitations de sécurité en matière de transport

      • Interdiction
        • 5.2 (1) Il est interdit à toute personne désignée par règlement de se livrer à l’importation, à la présentation au transport, à la manutention ou au transport de marchandises dangereuses, en quantité ou concentration — ou plage de quantités ou de concentrations — précisée par règlement, à moins d’être titulaire d’une habilitation de sécurité en matière de transport octroyée en vertu du paragraphe (2).

        • Octroi, refus, etc.

          (2) Le ministre peut, pour l’application de la présente loi, octroyer, refuser, suspendre ou révoquer une habilitation de sécurité en matière de transport.

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