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Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses

Version de l'article 27.3 du 2015-02-26 au 2024-05-01 :


Note marginale :Mesure de sûreté prise par le sous-ministre autorisé par le ministre

  •  (1) Le ministre peut, sous réserve des restrictions et conditions qu’il précise, autoriser le sous-ministre des Transports à prendre des mesures de sûreté dans les cas où celui-ci estime que de telles mesures sont immédiatement requises pour la sécurité publique et où les conditions prévues aux alinéas 27.2(2)a) et b) sont réunies.

  • Note marginale :Période de validité

    (2) La mesure de sûreté entre en vigueur dès sa prise et le demeure pendant quatre-vingt-dix jours, à moins que le ministre ou le sous-ministre ne l’abroge plus tôt.

  • 2009, ch. 9, art. 26
  • 2015, ch. 3, art. 156(F)

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