Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses
Version de l'article 28 du 2003-01-01 au 2009-06-15 :
Note marginale :Conformité aux règlements
28 Toute personne doit se conformer aux règlements pris en vertu des alinéas 27(1)h), i), l), n) ou r).
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