Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses

Note marginale :Protection du public

• 32 (1) Le ministre ou la personne qu’il désigne peut, dès que se réalise la condition visée au paragraphe (2), enjoindre aux personnes qui se livrent à la manutention, à la demande de transport, au transport ou à l’importation de marchandises dangereuses, ou qui fournissent ou importent des contenants normalisés, de cesser ces opérations ou d’accomplir toute autre chose en vue de limiter le danger d’atteinte à la sécurité publique.

• Note marginale :Conditions

  (2) Pour procéder à l’ordre, le ministre ou la personne qu’il désigne doit être convaincu qu’elle est nécessaire pour faire face à une situation d’urgence mettant en danger la sécurité publique et à laquelle il ne peut être remédié efficacement en se fondant sur une autre disposition de la présente loi.

• Note marginale :Révocation

  (3) Le ministre ou toute personne désignée pour l’application du paragraphe (1) peut suspendre ou révoquer un ordre, s’il est d’avis qu’il n’est plus nécessaire.