Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses

Version de l'article 38 du 2009-06-16 au 2024-05-01 :


Note marginale :Preuve de l’infraction

 Dans toute poursuite pour infraction, il suffit, pour établir l’infraction, de prouver qu’elle a été commise par un salarié ou un mandataire de l’accusé, que ce salarié ou mandataire ait été ou non identifié ou poursuivi.

  • 1992, ch. 34, art. 38
  • 2009, ch. 9, art. 33(A)

Date de modification :