Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses
Version de l'article 8 du 2009-06-16 au 2024-06-19 :
Note marginale :Conformité des contenants
8 Il est interdit à quiconque de vendre, d’offrir en vente, de livrer, de distribuer, d’importer ou d’utiliser des contenants normalisés qui ne portent pas toutes les indications de sécurité réglementaires applicables.
- 1992, ch. 34, art. 8
- 2009, ch. 9, art. 7
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