Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
Version de l'article 160.071 du 2006-11-28 au 2022-06-22 :
Note marginale :Exemption réglementaire
160.071 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant les conditions que doit remplir une société afin d’être soustraite à l’application de toute exigence énoncée aux articles 160.02 à 160.07.
- 2005, ch. 54, art. 396
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