Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

Note marginale :Effet du certificat ou des lettres patentes

39 À la date indiquée, soit sur le certificat de prorogation, soit sur les lettres patentes, la personne morale prorogée devient respectivement assujettie à la Loi canadienne sur les sociétés par actions ou la Loi sur les banques et la présente loi cesse de s’appliquer à son égard.