Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
Version de l'article 413 du 2003-01-01 au 2008-03-07 :
Note marginale :Restrictions : dépôts
413 Il est interdit à la société d’accepter des dépôts au Canada, sauf si elle est une institution membre au sens de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada.
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