Loi sur la Cour canadienne de l’impôt
Version de l'article 17.7 du 2003-07-02 au 2024-06-19 :
Note marginale :Procédure
17.7 La partie qui désire se prévaloir de l’article 17.6 donne un avis d’appel au greffe de la Cour d’appel fédérale; l’appel est régi, avec les adaptations nécessaires, par la Loi sur les Cours fédérales et les règles prises aux termes de cette loi régissant les appels à ce tribunal.
- L.R. (1985), ch. 51 (4e suppl.), art. 5
- 2002, ch. 8, art. 72
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