Loi sur la Cour canadienne de l’impôt

Note marginale :Application

• 18.29 (1) Les articles 18.14 et 18.15 — sauf au regard des droits qui y sont visés —, le paragraphe 18.18(1), l’article 18.19, le paragraphe 18.22(3) et les articles 18.23 et 18.24 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux appels interjetés sous le régime des dispositions suivantes :

  • a) la partie I du Régime de pensions du Canada;

  • b) les parties IV, VII et VII.1 de la Loi sur l’assurance-emploi;

  • c) la Loi sur la sécurité de la vieillesse, dans la mesure où l’appel porte, au moins en partie, sur une décision à l’égard du revenu;

  • d) la Loi sur les allocations aux anciens combattants ou la partie XI de la Loi sur les prestations de guerre pour les civils, dans la mesure où l’appel porte sur une décision rendue par le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) sur ce qui constitue un revenu ou une source de revenu;

  • e) la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées, dans la mesure où l’appel porte, au moins en partie, sur une décision à l’égard du revenu.

• Note marginale :Incompatibilité

  (2) Lors d’un appel interjeté sous le régime d’une loi mentionnée au paragraphe (1), les dispositions de cette loi l’emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi mentionnées à ce paragraphe.

• Note marginale :Prorogation et report de suspension

  (3) Les dispositions énumérées au paragraphe (1) s’appliquent aussi, avec les adaptations nécessaires, aux demandes suivantes :

  • a) les demandes de prorogation de délai présentées en vertu des dispositions suivantes :

    • (i) le paragraphe 28(1) du Régime de pensions du Canada,

    • (ii) l’article 33.2 de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels,

    • (iii) les articles 97.51 et 97.52 de la Loi sur les douanes,

    • (iv) le paragraphe 103(1) de la Loi sur l’assurance-emploi,

    • (v) les articles 197 et 199 de la Loi de 2001 sur l’accise,

    • (vi) les articles 304 et 305 de la Loi sur la taxe d’accise,

    • (vi.01) les articles 88 et 90 de la Loi sur l’impôt minimum mondial,

    • (vi.1) les articles 115 et 117 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre,

    • (vii) les articles 166.2 et 167 de la Loi de l’impôt sur le revenu,

    • (viii) les articles 56 et 58 de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre,

    • (ix) les articles 39 et 41 de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés, [2022, ch. 10, art. 173]

    • (x) les articles 99 et 101 de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe, [2022, ch. 10, art. 173]

    • (xi) les articles 74 et 76 de la Loi sur la taxe sur les services numériques;

  • b) les demandes de report de la partie non écoulée d’une période de suspension du pouvoir de délivrer des reçus d’impôt en vertu du paragraphe 188.2(4) de la Loi de l’impôt sur le revenu.

• Note marginale :Motifs

  (4) En ce qui concerne les demandes de prorogation de délai présentées en vertu des dispositions énumérées à l’alinéa (3)a) et les demandes de report présentées en vertu de l’alinéa (3)b), la Cour motive ses jugements sur demande de l’une ou l’autre des parties à la demande, mais elle n’est pas tenue de le faire par écrit.