Loi sur la Cour canadienne de l’impôt
Version de l'article 18.3001 du 2002-12-31 au 2003-06-30 :
Note marginale :Application — Loi sur les douanes et Loi sur la taxe d’accise
18.3001 Sous réserve de l’article 18.3002, le présent article et les articles 18.3003 à 18.302 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux appels interjetés en vertu de la partie V.1 de la Loi sur les douanes ou de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise, si une personne en fait la demande dans son avis d’appel ou à toute date ultérieure prévue par les règles de la Cour.
- 1990, ch. 45, art. 61
- 1998, ch. 19, art. 296
- 2001, ch. 25, art. 104
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