Loi sur l’accord définitif concernant la Première Nation de Tsawwassen
Version de l'article 24 du 2008-06-26 au 2009-04-02 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Indemnisation de la Première Nation de Tsawwassen
24 Tant que la Loi sur la gestion des terres des premières nations demeure en vigueur, Sa Majesté du chef du Canada est tenue, à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, d’indemniser la Première Nation de Tsawwassen à l’égard des terres de l’ancienne réserve de Tsawwassen, selon les mêmes conditions et modalités que celles qui seraient applicables si cette loi continuait de s’appliquer à l’égard de ces terres.
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