Loi sur les télécommunications

Version de l'article 41 du 2002-12-31 au 2014-06-30 :


Note marginale :Interdiction ou réglementation

 Le Conseil peut, par ordonnance, interdire ou réglementer, dans la mesure qu’il juge nécessaire — compte tenu de la liberté d’expression — pour prévenir tous inconvénients anormaux, l’utilisation par qui que ce soit des installations de télécommunication de l’entreprise canadienne en vue de la fourniture de télécommunications non sollicitées.

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