Loi sur les télécommunications

Version de l'article 69.2 du 2002-12-31 au 2015-09-29 :


Note marginale :Certificat d’approbation technique

  •  (1) Il est interdit de distribuer, louer, mettre en vente, vendre ou importer tout appareil de télécommunication pour lequel un certificat d’approbation technique est exigé au titre de la présente loi, si ce n’est en conformité avec celui-ci.

  • Note marginale :Normes

    (2) Il est interdit de se livrer aux mêmes activités à l’égard de tout appareil de télécommunication qui ne respecte pas les spécifications techniques ou les normes de marquage qui lui sont imposées en application de l’alinéa 69.4(1)a).

  • 1998, ch. 8, art. 8
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