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Loi sur les télécommunications

Version de l'article 72.15 du 2006-06-30 au 2014-12-15 :


Note marginale :Non-application de l’article 12

 L’article 12 ne s’applique pas aux décisions du Conseil prises au titre des paragraphes 72.08(2) ou (3).

  • 2005, ch. 50, art. 2
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