Loi sur les télécommunications

Version de l'article 72.17 du 2014-12-16 au 2015-08-01 :


Note marginale :Cumul interdit

 S’agissant d’un acte ou d’une omission qualifiable à la fois de violation et d’infraction, la procédure en violation et la procédure pénale s’excluent l’une l’autre.

  • 2014, ch. 39, art. 207
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