Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur les terres territoriales

Version de l'article 30 du 2002-12-31 au 2003-03-31 :


Note marginale :Infraction et peine

  •  (1) Quiconque contrevient à une disposition de la présente loi ou d’un règlement pour la violation de laquelle aucune peine n’est prévue commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  • Note marginale :Peine supplémentaire

    (2) Les coupes illégales de bois sur des terres territoriales sont en outre passibles d’une amende maximale de cinq dollars pour chaque arbre illégalement abattu.

  • S.R., ch. T-6, art. 25
  • S.R., ch. 48(1er suppl.), art. 28

Date de modification :