Loi sur les terres territoriales
Version de l'article 7 du 2002-12-31 au 2014-03-24 :
Note marginale :Infraction et peine
7 (1) Commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de cinq mille dollars quiconque :
a) soit contrevient à un règlement pris en application de l’article 5;
b) soit ne satisfait pas aux conditions du permis délivré en application de ces règlements.
Note marginale :Infraction continue
(2) Il est compté une infraction pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’une des infractions prévues au paragraphe (1).
- S.R., ch. 48(1er suppl.), art. 24
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