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Loi sur les terres territoriales

Version de l'article 7 du 2002-12-31 au 2014-03-24 :


Note marginale :Infraction et peine

  •  (1) Commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de cinq mille dollars quiconque :

    • a) soit contrevient à un règlement pris en application de l’article 5;

    • b) soit ne satisfait pas aux conditions du permis délivré en application de ces règlements.

  • Note marginale :Infraction continue

    (2) Il est compté une infraction pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’une des infractions prévues au paragraphe (1).

  • S.R., ch. 48(1er suppl.), art. 24

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