Loi sur les terres territoriales

Note marginale :Définitions

• 9 (1) Au présent article, certificat de titre et directeur du bureau des titres de biens-fonds s’entendent au sens de l’ordonnance des Territoires du Nord-Ouest ou de la loi de la Législature du Nunavut, selon le cas, applicables en matière de titres fonciers.

• Note marginale :Notification

  (2) Il peut être demandé par notification au directeur du bureau des titres de biens-fonds dans le ressort duquel se trouvent les terres territoriales qui y sont mentionnées de délivrer au cessionnaire désigné un certificat de titre relatif à ces terres.

• Note marginale :Signature

  (3) La notification est signée et adressée :

  • a) dans le cas des terres territoriales visées au paragraphe 3(1), par le ministre, le sous-ministre ou tout autre fonctionnaire du ministère ayant reçu délégation écrite à cet effet;

  • b) dans le cas des terres territoriales visées au paragraphe 3(2), par le commissaire des Territoires du Nord-Ouest ou celui du Nunavut, selon le cas.

• Note marginale :Effet

  (4) La notification vaut concession effectuée par lettres patentes délivrées sous le grand sceau.

• Note marginale :Teneur

  (5) La notification énonce la nature des droits concédés, y compris les servitudes, exclusions ou réserves y afférentes.