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Lois codifiées
L.C.
2022, ch. 5, art. 10 - Table des matières
Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés (L.C. 2022, ch. 5, art. 10)
Texte complet des versions antérieures
Du 2024-06-28 au 2026-01-19
Du 2024-06-20 au 2024-06-27
Du 2022-12-15 au 2024-06-19
Du 2022-06-09 au 2022-12-14
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Date de modification :
2026-02-03
