Loi sur l’assistance-chômage
Version de l'article 6 du 2013-12-12 au 2024-06-19 :
Note marginale :Paiements sur le F.R.C.
6 Les contributions doivent être payées sur le Fonds du revenu consolidé, moyennant le certificat du ministre de l’Emploi et du Développement social; mais tous les versements de contributions sont soumis aux conditions spécifiées dans l’accord et à l’observation, par la province, des dispositions de celui-ci.
- S.R. 1970, ch. U-1
- 1996, ch. 11, art. 96
- 2005, ch. 34, art. 80
- 2013, ch. 40, art. 238
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