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Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants

Version de l'article 4 du 2006-06-22 au 2006-06-30 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Versement de la prestation

  •  (1) Le ministre verse au particulier admissible, pour chaque mois au début duquel il a cette qualité, une prestation de 100 $ à l’égard de tout enfant qui est une personne à charge admissible de celui-ci au début du mois.

  • Note marginale :Restriction

    (2) La prestation ne peut être versée à l’égard d’un mois antérieur à juillet 2006.


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