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Loi sur les forces étrangères présentes au Canada (L.R.C. (1985), ch. V-2)

Loi à jour 2019-12-03; dernière modification 2015-02-26 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — 2019, ch. 15, art. 58

    • 58 L’article 8 de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada est remplacé par ce qui suit :

      • Témoins

        8 Les membres d’un tribunal militaire d’une force étrangère présente au Canada, exerçant une juridiction en vertu de la présente loi, et les témoins comparaissant devant un tel tribunal, jouissent des mêmes immunités et privilèges qu’une cour martiale exerçant sa juridiction selon la Loi sur la défense nationale et les témoins comparaissant devant une cour martiale.

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