Loi sur les forces étrangères présentes au Canada
Version de l'article 21 du 2002-12-31 au 2024-08-18 :
Note marginale :Exception
21 L’article 26 de la Loi sur la protection de l’information ne s’applique pas relativement à un État désigné.
- L.R. (1985), ch. V-2, art. 21
- 2001, ch. 41, art. 38
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