Loi sur le Programme de protection des salariés (L.C. 2005, ch. 47, art. 1)

Loi à jour 2019-06-20; dernière modification 2018-12-13 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — 2017, ch. 20, art. 378

  • — 2017, ch. 20, art. 379

    • 379 L’intertitre précédant l’article 14 et les articles 14 et 15 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

      Appel auprès du Conseil

      • Conseil

        13.1 Pour l’application des articles 14 à 20, le Conseil est considéré comme n’ayant pour membres que son président et ses vice-présidents.

      • Appel sur une question de droit ou de compétence
        • 14 (1) Le demandeur peut interjeter appel auprès du Conseil de la décision prise par le ministre en vertu de l’article 12, et ce uniquement sur une question de droit ou de compétence.

        • Règlements

          (2) Le Conseil peut prendre des règlements pour régir les modalités — de temps et autres — applicables à la formation des appels.

      • Assignation ou nomination
        • 14.1 (1) Une fois le Conseil saisi d’un appel, le président du Conseil soit assigne l’affaire à un membre du Conseil, soit nomme un arbitre externe pour statuer sur l’affaire.

        • Attributions

          (2) Les membres du Conseil et les arbitres externes exercent, relativement aux affaires qui leur sont assignées ou à l’égard desquelles ils sont nommés, toutes les attributions que la présente loi confère au Conseil, à l’exception du pouvoir prévu au paragraphe 14(2).

        • Décisions des membres ou arbitres externes

          (3) Les décisions rendues par les membres du Conseil ou les arbitres externes sous le régime de la présente loi sont réputées être des décisions du Conseil.

        • Immunité

          (4) Les membres du Conseil et les arbitres externes bénéficient de l’immunité en matière civile et pénale pour les actes ou omissions faits de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel des attributions qui leur sont conférées en vertu de la présente loi.

        • Rémunération et indemnités — arbitres externes

          (5) Les arbitres externes reçoivent la rémunération et les indemnités fixées par le président du Conseil et sont indemnisés des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’accomplissement de leurs fonctions hors de leur lieu habituel de résidence.

      • Avis au ministre
        • 15 (1) Le Conseil informe le ministre, par écrit, lorsqu’un appel est interjeté et lui fournit copie de la demande d’appel.

        • Documents fournis au Conseil

          (2) Le ministre fournit au Conseil, à la demande de celui-ci, une copie des documents sur lesquels il s’est fondé pour prendre la décision dont il est fait appel.

        • Documents fournis au ministre

          (3) Le Conseil fournit au ministre, à la demande de celui-ci, une copie des documents déposés auprès du Conseil dans le cadre de l’appel.

        • Pouvoir du ministre

          (4) Le ministre peut, dans le cadre de l’appel, présenter au Conseil ses observations par écrit.

  • — 2017, ch. 20, art. 380

    • 380 Les articles 17 à 20 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

      • Décision du Conseil

        17 Le Conseil peut confirmer, modifier ou infirmer la décision prise par le ministre en vertu de l’article 12. S’il la modifie, le ministre verse toute prestation à laquelle le demandeur est admissible par suite de la décision du Conseil.

      • Remise de la décision

        18 Le Conseil transmet une copie de sa décision motivée aux parties à l’appel ainsi qu’au ministre.

      • Interdiction de recours extraordinaire

        19 Il n’est admis aucun recours — notamment par voie d’injonction, de certiorari, de prohibition ou de quo warranto — visant à contester, réviser, empêcher ou limiter l’action du Conseil dans le cadre de la présente loi.

      • Caractère définitif des décisions

        20 Les décisions du Conseil sont définitives et insusceptibles de recours judiciaires.

  • — 2017, ch. 20, art. 381

    • 381 L’alinéa 41g) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • g) régir les modalités — de temps et autres — applicables aux demandes de révision visées à l’article 11;

  • — 2017, ch. 20, art. 391

    • Appels — admissibilité à des prestations

      391 La Loi sur le Programme de protection des salariés, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent article, s’applique à l’égard des appels interjetés avant cette date au titre de l’article 14 de cette loi.

  • — 2017, ch. 20, art. 393

    • Personnes occupant un poste
      • 393 (1) Les personnes qui, à l’entrée en vigueur du présent article, occupent un poste au sein du ministère de l’Emploi et du Développement social et exercent, en tout ou en partie, des attributions liées à celles du ministre du Travail aux termes des articles 14 à 20 de la Loi sur le Programme de protection des salariés, ou des attributions auxiliaires, occuperont leur poste au sein du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs à compter de la date fixée par décret.

      • Situation inchangée

        (2) Le paragraphe (1) ne change rien à la situation de ces personnes, à la différence près que, à compter de la date fixée par le décret visé au paragraphe (1), elles occupent leur poste au sein du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs.

      • Transferts de crédits

        (3) Les sommes affectées — et non déboursées — pour l’exercice en cours à la date fixée par le décret visé au paragraphe (1), par toute loi fédérale, aux dépenses du ministère de l’Emploi et du Développement social liées aux appels visés aux articles 14 à 20 de la Loi sur le Programme de protection des salariés sont réputées avoir été affectées aux dépenses du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs.

  • — 2018, ch. 27, art. 626

    • 626 Le titre intégral de la Loi sur le Programme de protection des salariés est remplacé par ce qui suit :

      Loi établissant un programme prévoyant le versement de prestations aux personnes physiques titulaires de créances salariales sur un employeur qui est insolvable

  • — 2018, ch. 27, par. 627(2)

      • 627 (2) L’alinéa a) de la définition de salaire admissible, au paragraphe 2(1) de la même loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (ii), de ce qui suit :

        • (iii) la période se terminant à la date de la décision du tribunal visée au paragraphe 5(5) et commençant :

          • (A) soit à la date précédant de six mois la date du dépôt d’une proposition concordataire visant l’employeur et faite au titre de la section I de la partie III de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ou, s’il y a dépôt d’un avis d’intention, au titre de cette section, visant l’employeur, la date précédant de six mois la date du dépôt de l’avis,

          • (B) soit à la date précédant de six mois la date de l’introduction de la plus récente procédure sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies;

  • — 2018, ch. 27, par. 627(5)

  • — 2018, ch. 27, art. 628

    • 628 L’article 4 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Établissement

        4 Est établi le Programme de protection des salariés prévoyant le versement de prestations aux personnes physiques titulaires de créances salariales sur un employeur insolvable.

  • — 2018, ch. 27, art. 629

      • 629 (1) L’alinéa 5b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • (2) L’article 5 de la même loi devient le paragraphe 5(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

        • Critères réglementaires : instance étrangère

          (2) À la demande de toute personne, le tribunal peut, dans le cadre d’une procédure visée à la partie XIII de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, décider que l’instance étrangère satisfait aux critères réglementaires. Dans l’affirmative, le tribunal peut nommer un syndic pour l’application de la présente loi.

        • Emploi au Canada

          (3) La personne physique admissible au versement de prestations au titre du sous-alinéa (1)b)(iii) ne peut recevoir de versement qu’à l’égard du salaire admissible gagné en cours d’emploi au Canada et qu’à l’égard de l’indemnité de préavis et de l’indemnité de départ se rapportant à cet emploi.

        • Faillite présumée

          (4) Pour l’application de la présente loi, si toutes les conditions visées au sous-alinéa (1)b)(iii) sont réunies, l’ancien employeur est réputé en faillite et la date de la faillite est réputée être le jour où toutes ces conditions sont réunies.

        • Critères réglementaires : autres procédures

          (5) À la demande de toute personne, le tribunal peut, dans le cadre d’une procédure commencée au titre de la section I de la partie III de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ou sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, décider que l’ancien employeur satisfait aux critères réglementaires.

  • — 2018, ch. 27, par. 631(2)

      • 631 (2) L’article 7 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Montant des prestations
          • 7 (1) Le montant des prestations à verser à une personne physique au titre de la présente loi est égal au salaire admissible qui lui est dû jusqu’à concurrence de la somme correspondant à sept fois le maximum de la rémunération hebdomadaire assurable, au sens de la Loi sur l’assurance-emploi.

          • Défalcation

            (1.1) Sauf dans les circonstances réglementaires, le montant visé au paragraphe (1) fait l’objet d’une défalcation de toute somme prévue par règlement.

          • Montant le plus élevé

            (2) Si l’ancien employeur est visé par plus d’une des situations décrites à l’alinéa 5(1)b), le montant à verser est le plus élevé des montants déterminés à l’égard de chacune des situations.

  • — 2018, ch. 27, art. 639

    • 639 Les articles 22 et 22.1 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

      • Honoraires et dépenses

        22 Sous réserve de l’article 22.1, les honoraires et les dépenses entraînés par l’accomplissement des fonctions du syndic ou du séquestre en application de la présente loi sont à payer sur l’actif de l’employeur en faillite ou sur les biens de l’employeur insolvable ou par celui-ci.

      • Paiement par le ministre

        22.1 Dans les circonstances réglementaires, le ministre acquitte les honoraires ou les dépenses du syndic ou du séquestre prévus par règlement entraînés par l’accomplissement de leurs fonctions en application de la présente loi ou par l’accomplissement de leurs attributions en application de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ou de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.

  • — 2018, ch. 27, art. 644

    • 644 Les articles 32.5 et 32.6 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

      • Conseil

        32.41 Pour l’application des articles 32.5 à 32.92, le Conseil est considéré comme n’ayant pour membres que son président et ses vice-présidents.

      • Appel sur une question de droit ou de compétence
        • 32.5 (1) La personne physique peut interjeter appel auprès du Conseil de la décision rendue par le ministre en vertu de l’article 32.2, et ce uniquement sur une question de droit ou de compétence.

        • Règlements

          (2) Le Conseil peut prendre des règlements pour régir les modalités — de temps et autres — applicables à la formation des appels.

      • Assignation ou nomination
        • 32.51 (1) Une fois le Conseil saisi d’un appel, le président du Conseil soit assigne l’affaire à un membre du Conseil, soit nomme un arbitre externe pour statuer sur l’affaire.

        • Attributions

          (2) Les membres du Conseil et les arbitres externes exercent, relativement aux affaires qui leur sont assignées ou à l’égard desquelles ils sont nommés, toutes les attributions que l’un des articles 32.5 à 32.9. confère au Conseil, à l’exception du pouvoir prévu au paragraphe 32.5(2).

        • Décisions des membres ou arbitres externes

          (3) Les décisions rendues par les membres du Conseil ou les arbitres externes en vertu de l’un des articles 32.5 à 32.9 sont réputées être des décisions du Conseil.

        • Immunité

          (4) Les membres du Conseil et les arbitres externes bénéficient de l’immunité en matière civile et pénale pour les actes ou omissions faits de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel des attributions qui leur sont conférées en vertu de l’un des articles 32.5 à 32.9.

        • Rémunération et indemnités — arbitres externes

          (5) Les arbitres externes reçoivent la rémunération et les indemnités fixées par le président du Conseil et sont indemnisés des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’accomplissement de leurs fonctions hors de leur lieu habituel de résidence.

      • Avis au ministre
        • 32.6 (1) Le Conseil informe le ministre, par écrit, lorsqu’un appel est interjeté et lui fournit copie de la demande d’appel.

        • Documents fournis au Conseil

          (2) Le ministre fournit au Conseil, à la demande de celui-ci, une copie des documents sur lesquels il s’est fondé pour prendre la décision dont il est fait appel.

        • Documents fournis au ministre

          (3) Le Conseil fournit au ministre, à la demande de celui-ci, une copie des documents déposés auprès du Conseil dans le cadre de l’appel.

        • Pouvoir du ministre

          (4) Le ministre peut, dans le cadre de l’appel, présenter au Conseil ses observations par écrit.

  • — 2018, ch. 27, art. 645

    • 645 Les articles 32.8 à 32.92 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

      • Décision du Conseil

        32.8 Le Conseil peut confirmer, modifier ou infirmer la décision rendue par le ministre en vertu de l’article 32.2.

      • Remise de la décision

        32.9 Le Conseil transmet une copie de sa décision motivée aux parties à l’appel, au ministre ainsi qu’au syndic ou au séquestre.

      • Interdiction de recours extraordinaire

        32.91 Il n’est admis aucun recours — notamment par voie d’injonction, de certiorari, de prohibition ou de quo warranto — visant à contester, réviser, empêcher ou limiter l’action du Conseil prise en vertu de l’un des articles 32.5 à 32.9.

      • Caractère définitif des décisions

        32.92 Les décisions du Conseil sont définitives et insusceptibles de recours judiciaires.

  • — 2018, ch. 27, par. 648(1) et (2)

      • 648 (1) L’alinéa 41b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • b) prévoir les motifs pour l’application de l’alinéa 5(1)a);

        • b.1) prévoir les critères pour l’application des paragraphes 5(2) et (5);

      • (2) L’alinéa 41d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • d) prévoir les circonstances et les sommes pour l’application du paragraphe 7(1.1);

  • — 2018, ch. 27, art. 652

    • 2017, ch. 20
      • 652 (1) Au présent article, autre loi s’entend de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2017.

      • (2) Dès le premier jour où l’article 635 de la présente loi et l’article 380 de l’autre loi sont tous deux en vigueur, l’article 18 de la Loi sur le Programme de protection des salariés est remplacé par ce qui suit :

        • Remise de la décision

          18 Le Conseil transmet une copie de sa décision motivée aux parties à l’appel, au ministre ainsi qu’au syndic ou au séquestre.

      • (3) Dès le premier jour où l’article 636 de la présente loi et l’article 380 de l’autre loi sont tous deux en vigueur, l’article 19 de la Loi sur le Programme de protection des salariés est remplacé par ce qui suit :

        • Interdiction de recours extraordinaire

          19 Il n’est admis aucun recours — notamment par voie d’injonction, de certiorari, de prohibition ou de quo warranto — visant à contester, réviser, empêcher ou limiter l’action du Conseil prise en vertu de l’un des articles 14 à 18.

      • (4) Dès le premier jour où l’article 644 de la présente loi et l’article 379 de l’autre loi sont tous deux en vigueur, les paragraphes 14.1(2) à (4) de la Loi sur le Programme de protection des salariés sont remplacés par ce qui suit :

        • Attributions

          (2) Les membres du Conseil et les arbitres externes exercent, relativement aux affaires qui leur sont assignées ou à l’égard desquelles ils sont nommés, toutes les attributions que l’un des articles 14 à 18 confère au Conseil, à l’exception du pouvoir prévu au paragraphe 14(2).

        • Décisions des membres ou arbitres externes

          (3) Les décisions rendues par les membres du Conseil ou les arbitres externes en vertu de l’un des articles 14 à 18 sont réputées être des décisions du Conseil.

        • Immunité

          (4) Les membres du Conseil et les arbitres externes bénéficient de l’immunité en matière civile et pénale pour les actes ou omissions faits de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel des attributions qui leur sont conférées en vertu de l’un des articles 14 à 18.

      • (5) Dès le premier jour où le paragraphe 648(3) de la présente loi et l’article 381 de l’autre loi sont tous deux en vigueur, l’alinéa 41g) de la Loi sur le Programme de protection des salariés est remplacé par ce qui suit :

        • g) régir les modalités — de temps et autres — applicables aux demandes de révision visées aux articles 11 et 32.1;

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