Loi sur le Programme de protection des salariés
Version de l'article 10 du 2018-12-13 au 2024-06-19 :
Note marginale :Notification
10 (1) Le ministre informe le demandeur de sa décision, qu’elle lui soit favorable ou non.
Note marginale :Notification : syndic ou séquestre
(2) Le ministre informe le syndic ou le séquestre de sa décision, qu’elle soit favorable ou non au demandeur.
- 2005, ch. 47, art. 1 « 10 »
- 2007, ch. 36, art. 87
- 2018, ch. 27, art. 633
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