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Loi sur le Programme de protection des salariés

Version de l'article 12 du 2005-11-25 au 2007-12-13 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Décisions à l’issue de la révision

 Après examen de la demande de révision, le ministre peut confirmer, modifier ou infirmer la décision en cause.

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